Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation ?
Toute entreprise, lors de sa création, doit obligatoirement choisir une adresse officielle pour son activité. Cette adresse correspond à l’adresse administrative officielle du siège social notamment pour lui envoyer son courrier. La domiciliation de l’entreprise peut être établie au domicile du dirigeant, dans un local commercial acheté ou loué, dans un centre d’affaires, ou chez un proche. L’adresse de domiciliation doit être déclarée au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Le dirigeant d’entreprise doit fournir un justificatif afin de prouver cette adresse. La domiciliation doit apparaître sur l’ensemble des documents administratifs et commerciaux de la société. D’autre part, le choix du lieu de domiciliation permet de déterminer la nationalité de l’entreprise ainsi que les tribunaux compétents lors d’un litige, elle peut être tout à fait différente du lieu d’exercice.
Les formalités
Si l’adresse du siège social se trouve au domicile de son dirigeant, celui-ci doit fournir un justificatif de domiciliation datant de moins de 3 mois. Plusieurs possibilités : si le dirigeant est locataire, il doit fournir une attestation de domiciliation émanant du propriétaire. Si le dirigeant est propriétaire, c’est à lui de rédiger une attestation de domiciliation. Si le dirigeant est hébergé chez ses parents ou un proche, il doit obtenir une attestation d’hébergment, accompagné de sa pièce d’identité.
Où domicilier son entreprise individuelle
Domicilier son entreprise chez soi est particulièrement intéressant pour un entrepreneur qui s’installe, cette formule a l’avantage d’être économique. Elle présente un avantage fiscal également, puisque l’entrepreneur peut choisir de verser un loyer déductible à son entreprise. Cependant, toute activité ne peut être exercée à domicile, de part, les nuisances qu’elle peut engendrer pour le voisinage ou encore si l’entrepreneur à besoin de gérer des stocks importants, de recevoir une clientèle,… Il est préférable de se renseigner auparavant sur les possibilités. Choisir de domicilier son entreprise dans des locaux commerciaux permet de garder distincte sa vie privée et sa vie professionnelle mais louer des locaux représente un coût que l’entreprise doit prévoir dans ses coûts fixes. Autre solution, domicilier son activité dans une autre société, au sein d’un centre d’affaires permet d’avoir une adresse stratégique et ainsi une meilleure notoriété tout en minimisant le coût.
Rédiger l’attestation de domiciliation
Les éléments à faire figurer sur une attestation de domiciliation sont l’identité du déclarant, la dénomination de l’entreprise, l’adresse exacte du siège social ; elle doit être datée et signée.
